Les praticiens hospitaliers peuvent choisir de consacrer une partie de leur activité à des consultations et hospitalisations à titre libéral, dans un cadre strictement encadré par les articles L.6154-1 à L.6154-6 du Code de la santé publique. Cette possibilité est expressément prévue par l’article L.6154-2 du même code.
L’ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021, visant à renforcer l’attractivité des carrières médicales hospitalières, étend cette faculté aux praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel (plus de 80 %) dès leur période probatoire.
Être soigné dans ce cadre est une option qui vous est proposée, et non une obligation.
Dans la majorité des cas, les praticiens exerçant à titre libéral perçoivent directement leurs honoraires. Il appartient au médecin ou à son secrétariat de vous informer du montant des honoraires (*) ainsi que des modalités de remboursement et de paiement, dès la prise de RDV.
À ce jour, seul un praticien en gynécologie-obstétrique exerce en secteur 2, ce qui implique la pratique de dépassements d’honoraires (tarifs libres). Dans ce cas, il vous appartient de vérifier auprès de votre complémentaire santé la prise en charge éventuelle de ces frais.
Tous les autres praticiens exercent en secteur 1, sans dépassement d’honoraires.
Les plages de consultation en libéral ainsi que tarifs pratiqués sont affichés dans les salles d’attente.
En cas d’hospitalisation dans le cadre de l’activité libérale, votre consentement écrit est requis. Il sera formalisé à travers un formulaire spécifique, remis par l’établissement, et intégré à votre dossier médical.
Cette activité est strictement encadrée. Une instance dédiée, la Commission d’Activité Libérale, se réunit au moins une fois par an pour veiller au respect de la réglementation et des règles déontologiques. Elle peut effectuer des contrôles, demander des justifications et s’appuie sur des suivis individualisés de l’activité des praticiens.
Elle veille en particulier à maintenir un équilibre entre l’activité libérale et l’activité publique, cette dernière représentant la part très majoritaire de l’exercice des praticiens hospitaliers.