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Droits et devoirs du patient

Notre établissement dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement votre dossier. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires limitativement énumérés dans la déclaration effectuée auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ainsi qu'aux tiers habilités à les connaître en application d'une disposition légale.

Conformément aux articles 34 et suivants de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant par courrier au directeur de l'établissement.

L’article L.1111-2 de la loi 2002-203 du 4 mars 2002 (*) précise que : « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ».

Ce droit fondamental s’impose aussi par les recommandations de bonnes pratiques soumises à la certification (évaluation externe de l’établissement).

La trace de la réflexion bénéfice-risque doit apparaître dans votre dossier.

(*) Loi 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’obligation d’information a pour corollaire le droit au consentement pour le patient.

“Aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment”.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans l’accord d’une personne de confiance désignée, de la famille ou de l’un des proches. 

Pour vous aider dans vos démarches et vous aider dans vos prises de décision vous pouvez désigner une personne de confiance (Loi du 4 mars 2002)

Il s’agit d’une personne désignée par le patient majeur, en qui il a toute confiance (parent, proche, médecin traitant). Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

La désignation doit être faite par écrit et cosignée par la personne de confiance.

Son rôle :

  • accompagner le patient dans ses démarches et assister à ses entretiens médicaux, si le patient le souhaite.
  • le représenter quand il n’est plus apte à exprimer sa volonté.

Son avis reste consultatif.

Article L. 1111.6 du code de la Santé publique

Conformément à l’article R1112 – 45 du Code de la Santé Publique

Si vous souhaitez que votre hospitalisation dans l’établissement se fasse en toute discrétion ou bénéficier d’une procédure d’anonymat, veuillez le signaler à l’hôtesse au moment de votre admission.

Il s’agit de la volonté d’une personne majeure relative à sa fin de vie exprimée par écrit. Une personne sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Elles portent sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux.

Elles s’appliquent pour le cas où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf exceptions.

Toute personne majeure peut les rédiger mais ce n’est pas une obligation.

Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non, ou à la fin de votre vie, vous pouvez exprimer vos souhaits sur la mise en route ou l’arrêt de réanimation, d’autres traitements ou d’actes médicaux, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales et sur vos attentes.

Il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation, afin qu’elles soient facilement accessibles.

Le contenu de ces directives anticipées est strictement personnel et confidentiel et ne sera consulté que par vos médecins, votre personne de confiance si vous l’avez choisie et éventuellement d’autres personnes de votre choix.

Tant que vous serez capable d’exprimer vous-même votre volonté, vos directives anticipées ne seront pas consultées.

Il est proposé par arrêté un modèle de directives anticipées téléchargeable sur le site internet de l’Administration française (www.service-public.fr)

Ce modèle prévoit 2 situations :

  • celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles les rédigent
  • celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent

 Articles L.1111-11 et suivants, R.1111.17 et suivants du code de la Santé publique

Pour plus d’informations, des plaquettes d’information sont disponibles auprès des soignants de l’établissement sur les directives anticipées, la personne de confiance et la loi dite Claeys-Léonetti du 2 Février 2016. 
 

Depuis le 1er Janvier, un nouveau décret concernant le don d’organes et de tissus est appliqué en France.

Ce décret ne modifie pas les 3 grands principes de la loi de bioéthique qui sont le consentement présumé (nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus présumés), la gratuité du don, et l’anonymat entre le
donneur et le receveur.

Alors qu’est-ce qui a vraiment changé ?

Les 3 modalités de refus sont précisées :

  • Le principal moyen de s’opposer au prélèvement de ses organes et tissus après la mort est de s’inscrire sur le registre national des refus.
    Et pour plus de simplicité, l’inscription est désormais possible en ligne sur le site registrenationaldesrefus.fr
  • Sinon, vous pouvez également faire valoir votre refus de prélèvement par écrit et confier ce document daté et signé à un proche.
  •  Enfin, vous pouvez communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester auprès de l’équipe médicale.

De plus, le refus peut désormais être partiel, et ne concerner que certains organes ou tissus.
L’important c’est d’en parler.
Pour en savoir plus, www.dondorganes.fr/ 

numéro vert 0 800 20 22 24

  

Renseignez-vous :
Etablissement Français du Sang
40 avenue Charles de Gaulle
79 021 NIORT CEDEX
Tél : 05.49.79.43.11